Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : objet

La présente convention a pour objet de définir de manière précise le cadre juridique régissant, à l'exclusion de tout autre (en ce compris les éventuelles conditions d'achats de l'acheteur), toute commande passée par l'acheteur auprès de la SA Etablissements ABEL FALISSE (dénommée ci-après le fournisseur).

 

ARTICLE 2 : offre et demande

Toutes nos offres sont faites sans engagement. Le fournisseur et l'acheteur ne sont liés contractuellement qu'à partir du moment où l'acheteur a signé un bon de commande ou que la commande a été confirmée par fax ou par mail adressé au fournisseur.

 

ARTICLE 3 : délai de livraison

3.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont en fonction des possibilités d'approvisionnement.

3.2. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation ou la modification de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

3.3. L'acheteur ne peut en aucun cas refuser les livraisons partielles.

3.4. Les commandes confirmées pour fournitures à une date convenue peuvent faire l'objet d'un report d'une durée maximale d'un mois pour autant que cette modification soit réalisée par écrit trois semaines avant la date de livraison convenue. Passé ce délai, l'acheteur versera une provision complémentaire de 30 % calculée sur la valeur totale de la commande pour toute demande de report de livraison de cette dernière. En cas de dépassement de plus de trois mois de la date initiale convenue de livraison, l'acheteur versera l'intégralité du solde restant dû.

 

ARTICLE 4 : lieu de livraison

Sauf stipulation écrite contraire, la délivrance a lieu au siège social de l'acheteur à condition que ce dernier dispose d'un quai de déchargement ou à tout le moins d'une infrastructure permettant la livraison aisée de marchandises sur palettes.

 

ARTICLE 5 : transfert des risques et transport des marchandises

5.1. Le transport est effectué aux risques et périls de l'acheteur, même si le moyen de transport dépend du fournisseur et même si le prix s'entend franco destination. Le fournisseur ne garantit en aucun cas tout dommage résultant directement ou indirectement du transport.

5.2. Les risques sont transférés à l'acheteur dès le départ des établissements du fournisseur même si le transfert de propriété a été différé notamment par application de la clause de réserve de propriété visée à l'article 9.

5.3. Toutes nos marchandises sont livrées durant les heures normales d'ouverture dans un entrepôt de plain-pied.
Dans le cas d'une livraison chez un particulier, un devis sera préalablement établi et devra faire l'objet d'une acceptation par l'acheteur.

 

ARTICLE 6 : défaut de prise de livraison de l'acheteur

En cas d'un refus de livraison de l'acheteur, le fournisseur mettra en demeure l'acheteur par lettre recommandée de prendre livraison dans un délai de 8 jours. À défaut de s'exécuter dans un tel délai, le fournisseur aura le choix soit de poursuivre l'exécution du contrat (sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts), soit de résoudre le contrat, sans qu'une procédure judiciaire préalable soit nécessaire.

Dans le cas d'une résolution judiciaire ou de plein droit, l'acheteur et le fournisseur conviennent qu'une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de vente sera due par l'acheteur pour son défaut d'exécution (sans que le fournisseur ne doive justifier ce montant) et ce, sans préjudice du droit du fournisseur de prouver que le montant de son dommage est supérieur aux 30% précités et de solliciter dans ce cas l'indemnisation complète de son préjudice.

 

ARTICLE 7 : prix

Sans préjudice de l'article 8, tous nos prix, lesquels ne sont remis qu'à titre indicatif, s'entendent marchandises livrées aux établissements de l'acheteur, hors frais et taxes et ne deviennent définitifs qu'au moment de la confirmation de la commande par courrier, fax ou par email par le fournisseur.

 

ARTICLE 8 : frais d'enlèvement et d'expedition

8.1. Les frais d'enlèvement et d'expédition sont à charge de l'acheteur sauf en Belgique, lorsque la valeur de la commande est supérieure à 400 euro et au Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'aux Pays-Bas lorsque la valeur de la commande est supérieure à 700 euro.

8.2. Dans l'hypothèse où le fournisseur n'a pas à supporter les frais d'expédition en vertu de l'article

8.3. ces derniers seront facturés selon les tarifs officiels en vigueur au jour de la livraison.

 

ARTICLE 9 : modalités de paiement et clause de réserve de propriete

9.1. Sauf mention expresse reprise au bon de commande, les conditions de paiements suivantes sont d'application :

  • Paiement d'un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande dans les 8 jours de la passation de cette dernière.
  • En cas de refus de couverture par notre organisme de factoring : Paiement du solde restant dû avant la livraison avec escompte.

 

9.2. Toutes les factures du fournisseur sont payables à son siège social lequel est situé 4000 LIEGE (Belgique) Avenue Émile DIGNEFFE 26, au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

9.3. Le fournisseur pourra autoriser l'acheteur à payer les factures à 30 jours date facture. Cette autorisation sera impérativement stipulée par écrit sur la facture. Cette éventuelle autorisation ne pourra en aucun cas être considérée comme générale et concernera uniquement la facture sur laquelle elle figure. À défaut d'une telle mention, la facture devra être payée au comptant.

9.4. En cas d'inexécution par l'acheteur d'une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d'une échéance pour quelque raison que ce soit, le fournisseur a le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles livraisons, exécutions ou prestations quelconques.

9.5. Toutes les fournitures du fournisseur restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Par conséquent, ce dernier ne peut disposer de la chose fournie avant d'avoir intégralement payé le fournisseur. En outre, l'acheteur prendra toutes dispositions nécessaires pour permettre d'identifier les marchandises non encore intégralement payées.

 

ARTICLE 10 : intérêts de retard et clause penale

10.1. Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt de 10 % par an à compter de celle-ci.

10.2. En outre, et à titre d'indemnité conventionnelle forfaitaire, le montant des factures impayées sera majoré de 10 % avec un minimum de 20 €. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

10.3. Un paiement partiel s'imputera d'abord sur les frais et intérêts avant d'être imputé sur le principal.

10.4. En cas d'introduction d'une procédure à la suite d'une faute contractuelle de l'acheteur, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d'une facture à l'échéance, le fournisseur se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d'avocat, frais d'expert,…) exposés, lesquels font partie intégrante de son dommage.

 

ARTICLE 11 : specifications

11.1. Toutes les informations sur les produits du fournisseur publiées dans les catalogues, annonces et publicités sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis par le fournisseur.

11.2. Les plans et spécifications dressés par le fournisseur restent sa propriété et ne peuvent être reproduits que moyennant l'autorisation écrite et préalable de ce dernier.

11.3. Aucune copie ou extrait ne sera effectué ni transmis ou communiqué à des tiers, sans le consentement écrit et préalable du fournisseur.

11.4. L'acheteur n'acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle ou commerciale qui ont pu lui être fourni par le fournisseur au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques, ceux-ci restant la propriété exclusive de ce dernier.

11.5. En aucun cas, les produits vendus ne peuvent être commercialisés sous d'autres marques, d'autres références ou d'autres emballages que ceux utilisés par le fournisseur sauf autorisation écrite de ce dernier.

 

ARTICLE 12 : agreation, délai de réclamation et garantie

12.1. L'acheteur doit faire valoir toute réclamation éventuelle par pli recommandé dans un délai de huit jours calendrier à dater de la réception des marchandises. À défaut, les fournitures du fournisseur seront réputées conformes et agréées définitivement. L'agréation couvre tous les défauts apparents.

12.2. Sans préjudice de l'article 12.3., la garantie pour vices cachés ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

 

  • Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit livré impropre à l'usage auquel il est actuellement destiné ou un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente litigieuse;
  • le produit livré a été monté et placé de manière appropriée;
  • le produit livré est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s'appliquer en cas d'utilisation du produit livré dans des conditions anormales ou spéciales qui n'auraient pas été expressément mentionnées dans les conditions particulières de la vente litigieuse, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation du produit livré par une personne ne présentant pas les qualifications nécessaires;

 

Si les conditions de la garantie sont réunies, pour pouvoir invoquer le bénéfice de celle-ci, l'acheteur devra notifier toute réclamation relative à ces vices cachés par courrier, fax ou email dans les huit jours ouvrables suivant la découverte du vice et en tout cas au plus tard trois mois après la réception des marchandises, et ce, sans préjudice de l'article 12.3.

12.3. À condition d'avoir été payé intégralement, le fournisseur offre une garantie contractuelle comprenant les pièces de rechange, la main-d'oeuvre et le déplacement pour tous les appareils distribués par ses soins et utilisés à des fins exclusivement domestiques (la garantie contractuelle ne pourra dès lors sortir ses effets lorsque le matériel vendu est utilisé dans le cadre de l'exploitation d'un restaurant, d'un snack, d'une collectivité, d'une chambre d'hôtes…), garantie de deux ans commençant à courir à dater de l'achat et uniquement valable sur le territoire Benelux. Cette garantie ne pourra être sollicitée que moyennant la production préalable de la facture d'achat et du numéro de série de l'appareil litigieux. Le dépannage interviendra uniquement durant les heures d'ouverture du fournisseur. Si l'acheteur sollicite l'intervention du fournisseur à un autre moment, le surcoût de main d'oeuvre lui sera facturé.

12.4. En toute hypothèse, en cas de non-conformité du produit livré, de vices apparents ou vices cachés, le fournisseur est tenu uniquement au remplacement pur et simple du produit livré par un produit conforme, mais n'est tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.

12.5. Toutes réclamations ou contestations quant aux termes des factures émises par le fournisseur doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la date de la facture.

12.6. L'introduction d'une réclamation par l'acheteur ne peut suspendre ou retarder le paiement des factures émises par le fournisseur à leur échéance.

 

ARTICLE 13 : responsabilité

13.1. Le fournisseur n'assume aucune autre responsabilité que celle prévue à l'article 12, et ce, dans les limites visées à l'article 12.4.

13.2. En conséquence, le fournisseur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des biens vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement les biens vendus.

13.3. Le fournisseur n'est donc pas responsable des accidents corporels ni des dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers découlant de l'utilisation des produits fabriqués par l'acheteur et dont le produit délivré par le fournisseur ferait partie intégrante.

 

ARTICLE 14 : cas de force majeure et entraves

14.1. Des circonstances telles que la grève, l'incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d'organisation interne de l'entreprise du fournisseur, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu'elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le fournisseur n'aura à établir ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité de ces circonstances ni l'impossibilité d'exécution du contrat.

14.2. Le fournisseur informera le plus rapidement possible l'acheteur de la survenance de l'une des circonstances visées au point 14.1.

14.3. Le fournisseur se réserve le droit de prolonger le délai d'exécution éventuellement convenu d'une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l'exécution de la commande suivant les modalités prévues, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

 

ARTICLE 15 : nullité d'une clause

La nullité d'une des clauses des présentes conditions n'affecte en rien la validité des autres clauses de ces dernières.

 

ARTICLE 16 : droit applicable

Les parties conviennent que le droit Belge est seul applicable aux présentes conditions.

 

ARTICLE 17 : recours en justice

Les parties conviennent que tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions belges. Les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont seuls compétents.